Laser Games Action

Conditions Générales de Vente

1 - Généralités :

Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente suivantes, sauf dérogation acceptée par écrit de la Société LASER GAMES ACTION.

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent l'ensemble des produits et prestations exclusivement développés et fournis par la Société LASER GAMES ACTION.

Sauf conditions particulières données par écrit, la passation d'une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et ce, nonobstant toute condition contraire posée par le Client qui sera inopposable à Société LASER GAMES ACTION, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Les renseignements éventuellement portés sur le site https://www.businessprovider.net : catalogues, tarifs et autres, ne sont donnés qu'à titre indicatif, la Société LASER GAMES ACTION pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

2 - Prix des produits et des prestations :

Les prix des produits et prestations portés au tarif de la Société LASER GAMES ACTION sont indicatifs, peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Tous nos prix sont en Euros.

Les produits et prestations sont fournis par la Société LASER GAMES ACTION au tarif hors taxes, en vigueur au moment de la passation de la commande.

3 - Offres et devis :

Les devis, assortis ou non d’un cahier des charges, sont payants.

Les devis soumis par la Société LASER GAMES ACTION ne l'engagent que pour suite donnée dans les trente jours à compter de leur date de remise.

4 - Réservations :

Toutes réservations passées, présentent un caractère ferme et définitif.

La réservations acceptée ne peut être annulée sans l'accord préalable écrit de la Société LASER GAMES ACTION et dans ce cas, celui-ci se réserve le droit de débiter au client les frais et débours exposés.

Toutes clauses ou conditions particulières figurant sur un document de nos Clients et qui seraient en opposition avec les présentes conditions générales de vente, seront considérées comme nulles.

Les réservations doivent être passées par le site internet ou par E-Mail.

La Société LASER GAMES ACTION se réserve le droit de suspendre ou refuser une réservations, notamment en cas d'incident de paiement antérieur ou si un client présente un risque financier.

Seul le principe d'une relation commerciale entre le Client et la Société LASER GAMES ACTION est retenu.

5 - Modes de règlement :

Le règlement de nos prestations se fait exclusivement par carte bancaire.

6 - Conditions de règlement :

Tous les régalements se font avant délivrance de nos prestations.

Nos conditions de règlement sont précisées dans nos devis.

Toute modification des conditions de règlement suscitées doit faire l'objet d'un accord écrit de la part de la Société LASER GAMES ACTION.

7 - Perturbations, force majeure, fermeture et restriction de service :

La Société LASER GAMES ACTION n'assume pas la responsabilité de préjudices résultant de perturbations de service suite notamment à des cas de force majeure, comme, par exemple : des catastrophes naturelles ou des grèves dans les transports, des erreurs sur les réseaux et dans les serveurs, de toute autre perturbation éventuelle sur les lignes et de perturbations dans les transmissions, ni non plus de tout autre empêchement hors de son contrôle.

La même disposition s'appliquera si la Société LASER GAMES ACTION se trouve dans l'obligation, pour des raisons importantes, soit de fermer le service ou d'apporter, partiellement ou totalement pendant un temps donné, des restrictions à son service.

8 - Réclamations :

Les réclamations ne seront acceptées que si elles nous sont adressées par écrit, avec indication précise du défaut, dans le délai maximum d'un mois suivant immédiatement la délivrance de notre prestation.

9 - Droit applicable - juridiction compétente :

Les réclamations ne seront acceptées que si elles nous sont adressées par écrit, avec indication précise du défaut, dans le délai maximum d'un mois suivant immédiatement la livraison du produit.

Les Conditions Générales de Vente présentes sont soumises au droit français.

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, et à défaut d'accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, l’attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents de Versailles.